Mad Mimi Email Marketing

Spotify

Suivez-moi sur Spotify

ONOFF

NOUVEL ALBUM EN VENTE DIRECTE

-20% pour achat du CD sur ce site

calculés automatiquement au moment de l’achat

Logo PayPal standard




•Expédition par le réseau La Poste, offerte en UE et vers les Dom-Tom.

Le prix est TTC, sauf si l’expédition se fait vers une destination en dehors de l’UE ou des Dom-Tom, les éventuels frais de douane, différents selon le pays, resteront à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté en cas de descellement, celui-ci étant considéré par la loi comme un acte de consommation. Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation de 7 jours, les frais de retour restent à sa charge et l’objet doit être retourné accompagné de ses éventuels compléments

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres, mais c’est surtout le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, qui a créé et alimente toujours la polémique. Bref retour sur les éléments de cette directive.
Cette absence du droit de rétractation s’applique également à des ventes de biens particuliers par leur nature. Ainsi, les biens fabriqués sur mesure ou customisés selon les souhaits du client ne peuvent pas être renvoyés. Il en va de même pour les prestations urgentes, prenons l’exemple de la réparation d’une fuite d’eau, l’utilisation du droit de rétractation est considérée déplacée en considération du caractère urgent de la demande.
Enfin, la directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.


En ce qui concerne la vente de produits dématérialisés (vente de CD, DVD… par téléchargement), il faut distinguer celle prévue par le Code de la consommation et celle pour laquelle il n’est rien prévu. Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (films, musiques, programmes), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009).